Conditions générales
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Table des matières:
Article 1 - Définitions
Article 2 - Identité de l'entrepreneur
Article 3 - Applicabilité
Article 4 - L'offre
Article 5 - L'Accord
Article 6 - Droit de rétractation
Article 7 - Obligations du consommateur pendant le délai de rétractation
Article 8 - Exercice du droit de rétractation par le consommateur et frais y afférents
Article 9 - Obligations de l'entrepreneur en cas de retrait
Article 10 - Exclusion du droit de rétractation
Article 11 - Le prix
Article 12 - Conformité et garantie supplémentaire
Article 13 - Livraison et exécution
Article 14 - Contrats à durée déterminée : durée, résiliation et prolongation
Article 15 - Paiement
Article 16 - Procédure de réclamation
Article 17 - Litiges
Article 18 - Garantie de l'industrie
Article 19 - Dispositions complémentaires ou dérogeantes
Article 20 - Modification des conditions générales de vente de Thuiswinkel
Article 1 - Définitions
Dans les présentes conditions générales, les termes suivants ont la signification suivante :
Accord complémentaire : un accord par lequel le consommateur acquiert des produits, du contenu numérique et/ou des services dans le cadre d'un contrat à distance et ces biens, contenus numériques et/ou services sont fournis par l'entrepreneur ou par un tiers sur la base d'un accord entre ce tiers et l'entrepreneur ;
Délai de réflexion : la période pendant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;
Consommateur : la personne physique qui n'agit pas à des fins liées à son commerce, son activité industrielle, artisanale ou professionnelle ;
Jour : jour calendaire ;
Contenu numérique : données produites et fournies sous forme numérique ;
Contrat à durée déterminée : un contrat visant à la livraison régulière de biens, de services et/ou de contenus numériques sur une période spécifique ;
Support durable : tout instrument – y compris le courrier électronique – qui permet au consommateur ou à l’entrepreneur de stocker des informations qui lui sont personnellement adressées de manière à pouvoir les consulter ou les utiliser ultérieurement pendant une période adaptée aux finalités de ces informations et qui permet la reproduction à l’identique des informations stockées ;
Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur d’annuler le contrat à distance pendant le délai de rétractation ;
Entrepreneur : la personne physique ou morale qui est membre de Thuiswinkel.org et qui propose des produits, (accès à) du contenu numérique et/ou des services à distance aux consommateurs ;
contrat à distance : un accord conclu entre l’entrepreneur et le consommateur dans le cadre d’un système organisé de vente à distance de produits, de contenus numériques et/ou de services, par lequel, jusqu’à la conclusion de l’accord, une ou plusieurs techniques de communication à distance sont utilisées, exclusivement ou partiellement ;
Formulaire type de rétractation : le formulaire type européen de rétractation figurant à l’annexe I des présentes conditions générales ; l’annexe I n’a pas besoin d’être mise à disposition si le consommateur ne dispose d’aucun droit de rétractation concernant sa commande ;
Technologie de communication à distance : un moyen par lequel un contrat peut être conclu sans que le consommateur et le professionnel aient à se trouver au même endroit et au même moment.
Article 2 - Identité de l'entrepreneur
Nom de l'entrepreneur : Palazzo del Caffè bv
Commercialisé sous le(s) nom(s) : Bazzara.nl
Adresse commerciale :
Rue Zeeman 55, 2991 XR BARENDRECHT
Numéro de téléphone : +31- (0)85 401 3637
Accessibilité:
Du lundi au vendredi, de 8h30 à 16h00
Adresse e-mail : info@bazzaracaffe.nl
Numéro de la Chambre de commerce : 95655640
Numéro de TVA : NL867209380B01
Article 3 - Applicabilité
Les présentes conditions générales s'appliquent à toute offre faite par l'entrepreneur et à tout contrat à distance conclu entre l'entrepreneur et le consommateur.
Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales sera mis à la disposition du consommateur. Si cela s'avère impossible, l'entrepreneur indiquera avant la conclusion du contrat comment consulter les conditions générales dans ses locaux et qu'elles seront envoyées gratuitement au consommateur dans les meilleurs délais sur simple demande.
Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, nonobstant le paragraphe précédent, et avant la conclusion dudit contrat, le texte des présentes conditions générales peut être mis à la disposition du consommateur par voie électronique, de manière à ce qu'il puisse facilement le conserver sur un support durable. Si cela s'avère impossible, avant la conclusion du contrat à distance, le consommateur sera informé de l'endroit où il peut consulter les conditions générales par voie électronique et du fait qu'elles lui seront envoyées gratuitement par voie électronique ou par tout autre moyen sur simple demande.
Dans le cas où des conditions spécifiques relatives à un produit ou à un service s'appliqueraient en sus des présentes conditions générales, les deuxième et troisième paragraphes s'appliqueraient en conséquence et, en cas de conditions contradictoires, le consommateur pourrait toujours se prévaloir de la disposition applicable qui lui est la plus favorable.
Article 4 - L'offre
Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela sera explicitement indiqué dans l'offre.
L'offre contient une description complète et précise des produits, contenus numériques et/ou services proposés. Cette description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d'évaluer correctement l'offre. Si l'entrepreneur utilise des images, celles-ci représentent fidèlement les produits, services et/ou contenus numériques proposés. Les erreurs manifestes dans l'offre ne sont pas opposables à l'entrepreneur.
Chaque offre contient des informations permettant au consommateur de comprendre clairement les droits et obligations liés à son acceptation.
Article 5 - L'Accord
Sous réserve des dispositions du paragraphe 4, le contrat est conclu au moment où le consommateur accepte l’offre et remplit les conditions qui y sont énoncées.
Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, l'entrepreneur confirmera immédiatement la réception de cette acceptation par voie électronique. Tant que l'entrepreneur n'a pas confirmé la réception de cette acceptation, le consommateur peut résilier le contrat.
Si le contrat est conclu par voie électronique, l'entrepreneur prendra les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique des données et garantir un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut payer en ligne, l'entrepreneur mettra en œuvre les mesures de sécurité appropriées.
L’entrepreneur peut, dans le cadre légal, vérifier la solvabilité du consommateur ainsi que tous les faits et éléments pertinents pour une conclusion responsable du contrat à distance. Si, à l’issue de cette vérification, l’entrepreneur a des motifs légitimes de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser une commande ou une demande en motivant sa décision ou d’imposer des conditions particulières à son exécution.
L’entrepreneur enverra les informations suivantes au consommateur, par écrit ou de manière à ce qu’elles puissent être stockées par le consommateur de façon accessible sur un support de données durable, au plus tard lors de la livraison du produit, du service ou du contenu numérique :
a. l'adresse de l'établissement de l'entrepreneur où le consommateur peut se rendre pour déposer une réclamation ;
b. les conditions et les modalités dans lesquelles le consommateur peut exercer son droit de rétractation, ou une mention claire de l’exclusion de ce droit ;
c. les informations relatives aux garanties et au service après-vente existant ;
d. le prix, toutes taxes comprises, du produit, du service ou du contenu numérique; le cas échéant, les frais de livraison; et le mode de paiement, de livraison ou d’exécution du contrat à distance;
e. les conditions de résiliation du contrat si celui-ci a une durée supérieure à un an ou est à durée indéterminée ;
f. si le consommateur dispose d'un droit de rétractation, le formulaire type de rétractation.
Dans le cas d’une transaction à long terme, la disposition du paragraphe précédent ne s’applique qu’à la première livraison.
Article 6 – Droit de rétractation
Pour les produits :
Le consommateur peut annuler un contrat d'achat de produit dans un délai de 30 jours sans avoir à se justifier. Le professionnel peut demander au consommateur le motif de l'annulation, mais n'est pas tenu de le lui communiquer.
Le délai de réflexion visé au paragraphe 1 court à compter du lendemain du jour où le consommateur, ou un tiers désigné au préalable par lui et autre que le transporteur, a reçu le produit, ou :
a. Si le consommateur a commandé plusieurs produits dans une même commande : la date à laquelle le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le dernier produit. L’entrepreneur peut refuser une commande de plusieurs produits avec des délais de livraison différents, à condition d’en avoir clairement informé le consommateur avant la passation de la commande.
b. si la livraison d’un produit consiste en différents envois ou parties : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par le consommateur, a reçu le dernier envoi ou la dernière partie ;
c. dans le cas d’accords de livraison régulière de produits pendant une période déterminée : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par le consommateur, a reçu le premier produit.
Le consommateur peut annuler un contrat de service ou un contrat de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel dans un délai de 30 jours sans avoir à justifier sa décision. Le professionnel peut demander au consommateur le motif de l'annulation, mais n'est pas tenu de le lui communiquer.
Le délai de réflexion visé au paragraphe 3 commence le lendemain de la conclusion de l’accord.
Délai de réflexion prolongé pour les produits, services et contenus numériques non fournis sur un support matériel si aucune information n'est fournie concernant le droit de rétractation :
Si l’entrepreneur n’a pas fourni au consommateur les informations légalement requises concernant le droit de rétractation ou le formulaire type de rétractation, le délai de rétractation expirera douze mois après la fin du délai de rétractation initial déterminé conformément aux paragraphes précédents du présent article.
Si l’entrepreneur a fourni au consommateur les informations visées au paragraphe précédent dans les douze mois suivant la date de début du délai de réflexion initial, ce délai expirera 30 jours après la date à laquelle le consommateur a reçu ces informations.
Article 7 - Obligations du consommateur pendant le délai de rétractation
Durant le délai de rétractation, le consommateur manipulera le produit et son emballage avec soin. Il ne déballera ni n'utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour en déterminer la nature, les caractéristiques et le fonctionnement. Le principe de base est que le consommateur ne peut manipuler et examiner le produit que comme il le ferait en magasin.
Le consommateur n’est responsable que de toute dépréciation du produit résultant d’une manipulation du produit allant au-delà de ce qui est autorisé au paragraphe 1.
Le consommateur n'est pas responsable de la dépréciation du produit si le professionnel ne lui a pas fourni toutes les informations légalement requises concernant le droit de rétractation avant ou au moment de la conclusion du contrat.
Article 8 - Exercice du droit de rétractation par le consommateur et frais y afférents
Si le consommateur exerce son droit de rétractation, il doit en informer l'entrepreneur dans le délai de rétractation au moyen du formulaire type de rétractation ou de toute autre manière non équivoque.
Le consommateur doit retourner le produit ou le remettre à l'entrepreneur (ou à son représentant autorisé) dans les meilleurs délais, et au plus tard 14 jours après la notification visée au paragraphe 1. Cette obligation ne s'applique pas si l'entrepreneur propose de récupérer le produit lui-même. Le consommateur respecte le délai de rétractation s'il retourne le produit avant l'expiration de ce délai.
Le consommateur retourne le produit avec tous les accessoires fournis, si possible dans son état et son emballage d'origine, et conformément aux instructions claires et raisonnables fournies par l'entrepreneur.
Le risque et la charge de la preuve liés à l'exercice correct et en temps voulu du droit de rétractation incombent au consommateur.
Les frais directs de retour du produit sont à la charge du consommateur. Si l'entreprise n'a pas précisé que ces frais sont à la charge du consommateur, ou si elle indique qu'elle les prendra en charge, le consommateur n'a pas à les payer.
Si le consommateur se rétracte après avoir expressément demandé que l'exécution du service ou la fourniture de gaz, d'eau ou d'électricité qui n'ont pas été mis à disposition pour la vente en volume limité ou en quantité spécifique commence pendant le délai de rétractation, le consommateur doit à l'entrepreneur un montant proportionnel à la partie de l'obligation que l'entrepreneur a déjà exécutée au moment de la rétractation, par rapport à l'exécution intégrale de l'obligation.
Le consommateur ne supporte aucun frais pour la prestation de services ou la fourniture d'eau, de gaz ou d'électricité qui ne sont pas destinés à la vente en volume ou en quantité limités, ni pour la fourniture de chauffage urbain, si :
a. le professionnel n’a pas fourni au consommateur les informations légalement requises concernant le droit de rétractation, le remboursement des frais en cas de rétractation ou le formulaire type de rétractation, ou ;
b. le consommateur n’a pas expressément demandé le début de l’exécution du service ou la fourniture de gaz, d’eau, d’électricité ou de chauffage urbain pendant le délai de rétractation.
Le consommateur ne supportera aucun coût lié à la fourniture totale ou partielle d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel si :
a. il n'a pas expressément consenti, avant la livraison, à ce que l'exécution du contrat commence avant la fin du délai de rétractation ;
b. il n'a pas reconnu qu'il perd son droit de rétractation en donnant son consentement ; ou
c. L'entrepreneur n'a pas confirmé cette déclaration auprès du consommateur.
Si le consommateur exerce son droit de rétractation, tous les accords complémentaires seront résiliés de plein droit.
Article 9 - Obligations de l'entrepreneur en cas de retrait
Si l’entrepreneur permet au consommateur de notifier son retrait par voie électronique, il enverra immédiatement un accusé de réception après réception de cette notification.
L’entrepreneur remboursera l’intégralité des paiements effectués par le consommateur, à l’exception des frais de livraison facturés par l’entrepreneur pour le produit retourné, sans délai et au plus tard 14 jours après la notification de rétractation par le consommateur. Sauf si l’entrepreneur propose de récupérer lui-même le produit, il pourra différer le remboursement jusqu’à réception du produit ou jusqu’à ce que le consommateur ait fourni la preuve de son renvoi, la date retenue étant la plus proche.
L'entrepreneur utilisera le même mode de paiement que celui utilisé par le consommateur pour le remboursement, sauf si ce dernier accepte un autre mode de paiement. Le remboursement est gratuit pour le consommateur.
Article 10 - Exclusion du droit de rétractation
L’entrepreneur peut exclure les produits et services suivants du droit de rétractation, mais seulement s’il l’a clairement indiqué dans l’offre, au moins suffisamment tôt avant la conclusion du contrat :
Produits ou services dont le prix est soumis à des fluctuations du marché financier sur lesquelles l'entrepreneur n'a aucune influence et qui peuvent survenir pendant la période de rétractation
Accords conclus lors d'une vente aux enchères publiques. Une vente aux enchères publiques est définie comme une méthode de vente dans laquelle des produits, du contenu numérique et/ou des services sont proposés par l'entrepreneur au consommateur qui est personnellement présent ou qui a la possibilité d'être personnellement présent à la vente aux enchères, sous la supervision d'un commissaire-priseur, et dans laquelle l'adjudicataire est tenu d'acheter les produits, le contenu numérique et/ou les services ;
Les contrats de service, après exécution complète du service, mais seulement si :
a. la prestation a commencé avec le consentement exprès et préalable du consommateur ; et
b. le consommateur a déclaré qu'il perdrait son droit de rétractation une fois que le professionnel aurait pleinement exécuté le contrat ;
Voyages à forfait visés à l’article 7:500 du Code civil néerlandais et contrats de transport de passagers ;
Les contrats de service pour la fourniture d'hébergement, si le contrat prévoit une date ou une période d'exécution spécifique et autres que pour des fins résidentielles, le transport de marchandises, les services de location de voitures et la restauration ;
Les accords relatifs aux activités de loisirs, si l'accord prévoit une date ou une période d'exécution spécifique ;
Produits fabriqués selon les spécifications du consommateur, qui ne sont pas préfabriqués et qui sont fabriqués sur la base d'un choix ou d'une décision individuelle du consommateur ou qui sont clairement destinés à une personne spécifique ;
Produits qui se détériorent rapidement ou qui ont une durée de conservation limitée ;
Produits scellés qui ne peuvent être retournés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène et qui ont été descellés après la livraison ;
Des produits qui, après livraison, sont de par leur nature mélangés de manière irréversible à d'autres produits ;
Boissons alcoolisées dont le prix a été convenu au moment de la conclusion du contrat, mais dont la livraison ne peut avoir lieu qu'après 30 jours, et dont la valeur réelle dépend des fluctuations du marché sur lesquelles l'entrepreneur n'a aucune influence ;
Enregistrements audio et vidéo et logiciels informatiques scellés, dont le sceau a été brisé après la livraison ;
Journaux, périodiques ou magazines, à l'exception des abonnements à ceux-ci ;
La fourniture de contenu numérique autrement que sur un support matériel, mais seulement si :
a. la prestation a commencé avec le consentement exprès et préalable du consommateur ; et
b. le consommateur a déclaré qu'il perdait ainsi son droit de rétractation.
Article 11 - Le prix
Pendant la période de validité indiquée dans l'offre, les prix des produits et/ou services proposés ne seront pas augmentés, sauf en cas de modification des taux de TVA.
Nonobstant le paragraphe précédent, l’entrepreneur peut proposer des produits ou des services à prix variables, lesquels sont soumis aux fluctuations du marché financier sur lesquelles il n’a aucun contrôle. Cette assujettissement aux fluctuations et le caractère indicatif des prix proposés seront mentionnés dans l’offre.
Les augmentations de prix intervenant dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de dispositions légales ou réglementaires.
Les augmentations de prix intervenant 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si l'entrepreneur l'a stipulé et :
a. elles résultent de règlements ou de dispositions législatives ; ou
b. le consommateur a le droit de résilier le contrat avec effet à compter du jour où l'augmentation de prix prend effet.
5. Les prix indiqués dans l'offre de produits ou de services incluent la TVA.
Article 12 - Respect du contrat et garantie supplémentaire
L'entrepreneur garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications mentionnées dans l'offre, aux exigences raisonnables de bonne qualité et/ou d'utilisation, ainsi qu'aux dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur à la date de conclusion du contrat. Le cas échéant, l'entrepreneur garantit également que le produit est adapté à un usage autre que normal.
Une garantie supplémentaire fournie par l'entrepreneur, son fournisseur, son fabricant ou son importateur ne limite jamais les droits et recours légaux dont dispose le consommateur à l'encontre de l'entrepreneur en vertu du contrat si ce dernier a manqué à ses obligations contractuelles.
On entend par garantie étendue toute obligation de l'entrepreneur, de son fournisseur, de son importateur ou de son fabricant par laquelle il accorde au consommateur certains droits ou recours qui vont au-delà de ce qu'il est légalement tenu de faire dans le cas où il n'aurait pas rempli sa part du contrat.
Article 13 - Livraison et exécution
L’entrepreneur fera preuve du plus grand soin lors de la réception et de l’exécution des commandes de produits et lors de l’évaluation des demandes de prestation de services.
Le lieu de livraison est l'adresse que le consommateur a fournie à l'entrepreneur.
Sous réserve des dispositions de l'article 4 des présentes conditions générales, l'entrepreneur exécutera les commandes acceptées dans les meilleurs délais, et au plus tard dans un délai de 30 jours, sauf accord contraire. En cas de retard de livraison, d'impossibilité d'honorer une commande ou d'une exécution partielle seulement, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après la passation de la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais et de prétendre à toute indemnisation.
Après la résiliation conformément au paragraphe précédent, l'entrepreneur remboursera immédiatement le montant payé par le consommateur.
Le risque de dommages et/ou de perte des produits incombe à l'entrepreneur jusqu'au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant préalablement désigné et connu de l'entrepreneur, sauf convention contraire expresse.
Article 14 - Contrats à durée déterminée : durée, résiliation et prolongation
Annulation :
Le consommateur peut à tout moment résilier un contrat conclu pour une durée indéterminée et portant sur la fourniture régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, en tenant compte des règles de résiliation convenues et d'un préavis d'un mois maximum.
Le consommateur peut résilier un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la fourniture régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services à tout moment vers la fin de la période fixe, en tenant compte des règles de résiliation convenues et d'un préavis d'un mois maximum.
Le consommateur peut, dans les contrats visés aux paragraphes précédents :
a. annuler à tout moment et ne pas être limité à une annulation à un moment précis ou pendant une période spécifique ;
b. au moins les annuler de la même manière qu'il les a conclus ;
c. toujours annuler avec le même délai de préavis que celui stipulé par l'entrepreneur pour lui-même.
Extension:
Un accord conclu pour une période déterminée et qui prévoit la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services ne peut être tacitement prolongé ou renouvelé pour une période déterminée.
Par exception au paragraphe précédent, un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de quotidiens, d'hebdomadaires et de magazines peut être tacitement prolongé pour une durée déterminée allant jusqu'à trois mois, à condition que le consommateur puisse résilier ce contrat prolongé à la fin de la période de prolongation moyennant un préavis d'un mois maximum.
Un contrat à durée déterminée portant sur la fourniture régulière de produits ou de services ne peut être tacitement reconduit pour une durée indéterminée que si le consommateur peut le résilier à tout moment moyennant un préavis d'un mois maximum. Ce préavis est porté à trois mois maximum si le contrat concerne la fourniture régulière, à une fréquence inférieure à une fois par mois, de quotidiens, d'hebdomadaires et de magazines.
Un contrat à durée déterminée pour la livraison régulière de quotidiens, d'hebdomadaires et de magazines à titre d'essai (abonnement d'essai ou de découverte) ne sera pas automatiquement renouvelé et prendra fin automatiquement après la période d'essai ou de découverte.
Durée:
Si un contrat a une durée supérieure à un an, le consommateur peut le résilier à tout moment après un an moyennant un préavis d'un mois maximum, sauf si des considérations raisonnables et équitables s'opposent à une résiliation avant la fin de la durée convenue.
Article 15 - Paiement
Sauf stipulation contraire dans le contrat ou les conditions particulières, les sommes dues par le consommateur doivent être payées dans un délai de 14 jours à compter du début du délai de rétractation ou, en l'absence de délai de rétractation, dans un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat. Dans le cas d'un contrat de prestation de services, ce délai court à compter du lendemain de la réception par le consommateur de la confirmation du contrat.
Lors de la vente de produits aux consommateurs, les conditions générales ne peuvent jamais imposer au consommateur un paiement anticipé supérieur à 50 %. Si un acompte est convenu, le consommateur ne peut faire valoir aucun droit relatif à l'exécution de la commande ou des prestations concernées tant que cet acompte n'a pas été versé.
Le consommateur a l'obligation de signaler sans délai à l'entrepreneur toute inexactitude dans les informations de paiement fournies ou communiquées.
Si le consommateur ne respecte pas ses obligations de paiement dans les délais impartis, après que l'entrepreneur l'a informé du retard de paiement et lui a accordé un délai supplémentaire de 14 jours, à compter du lendemain de la réception du rappel, pour régulariser sa situation, des intérêts légaux seront dus sur le montant impayé. L'entrepreneur est alors en droit de facturer les frais de recouvrement extrajudiciaires engagés. Ces frais s'élèvent à un maximum de : 15 % sur les montants dus jusqu'à 2 500 € ; 10 % sur la tranche suivante de 2 500 € ; et 5 % sur la tranche suivante de 5 000 €, avec un minimum de 40 €. L'entrepreneur peut déroger à ces taux et pourcentages en faveur du consommateur.
Article 16 - Procédure de réclamation
L'entrepreneur dispose d'une procédure de traitement des réclamations suffisamment connue et traite la réclamation conformément à cette procédure.
Les réclamations relatives à l'exécution du contrat doivent être soumises à l'entrepreneur de manière complète et claire dans un délai raisonnable après que le consommateur a constaté les défauts.
Les réclamations adressées à l'entrepreneur recevront une réponse dans un délai de 14 jours à compter de leur réception. Si le traitement d'une réclamation nécessite un délai plus long, l'entrepreneur en accusera réception dans les 14 jours et indiquera au consommateur la date à laquelle il peut espérer une réponse plus détaillée.
Toute réclamation concernant un produit, un service ou la prestation de services d'un entrepreneur peut être soumise via le formulaire de réclamation disponible sur la page consommateur du site web Thuiswinkel.org (www.thuiswinkel.org). La réclamation sera alors transmise à la fois à l'entrepreneur concerné et à Thuiswinkel.org.
Le consommateur doit accorder à l'entrepreneur un délai d'au moins quatre semaines pour résoudre le litige à l'amiable. Passé ce délai, un différend naît et est soumis à la procédure de règlement des litiges.
Article 17 - Litiges
Les accords conclus entre l'entrepreneur et le consommateur auxquels s'appliquent les présentes conditions générales sont exclusivement régis par le droit néerlandais.
Les litiges entre le consommateur et l'entrepreneur concernant la conclusion ou l'exécution d'accords relatifs à des produits et services à fournir ou fournis par cet entrepreneur peuvent, sous réserve des dispositions ci-dessous, être soumis par le consommateur et l'entrepreneur au Comité des litiges Thuiswinkel, B.P. 90600, 2509 LP à La Haye (www.sgc.nl).
Le comité des litiges n'examinera un litige que si le consommateur a préalablement soumis sa plainte à l'entrepreneur dans un délai raisonnable.
Si la plainte ne débouche pas sur une solution, le litige doit être soumis au Comité des litiges par écrit ou sous une autre forme déterminée par le Comité, au plus tard 12 mois après la date à laquelle le consommateur a soumis la plainte à l'entrepreneur.
Si un consommateur souhaite soumettre un litige au Comité des litiges, l'entreprise est tenue de respecter ce choix. Il est préférable que le consommateur en informe préalablement l'entreprise.
Si l'entrepreneur souhaite soumettre un litige à la Commission des litiges, le consommateur doit indiquer par écrit, dans un délai de cinq semaines à compter de la réception d'une demande écrite de l'entrepreneur, s'il souhaite ou non porter le litige devant le tribunal compétent. À défaut de réponse du consommateur dans ce délai, l'entrepreneur est en droit de saisir le tribunal compétent.
La Commission des litiges rend sa décision conformément à son règlement (www.degeschillencommissie.nl/over-ons/de-commissies/2404/thuiswinkel). Les décisions de la Commission des litiges sont exécutoires.
Le Comité des litiges ne traitera pas un litige ou cessera de le traiter si l'entrepreneur a obtenu un moratoire, a fait faillite ou a effectivement cessé ses activités commerciales avant que le litige n'ait été examiné par le Comité lors de l'audience et qu'une décision finale n'ait été rendue.
Si, outre le Comité des litiges Thuiswinkel, un autre comité de règlement des litiges reconnu ou affilié à la Fondation des comités de règlement des litiges de consommation (SGC) ou à l'Institut des plaintes relatives aux services financiers (Kifid) est compétent, le Comité des litiges Thuiswinkel sera privilégié pour les litiges portant principalement sur les modalités de vente à distance ou de prestation de services. Pour tous les autres litiges, le comité de règlement des litiges reconnu affilié à la SGC ou à Kifid sera compétent.
Article 18 - Garantie de l'industrie
Thuiswinkel.org garantit le respect par ses membres des recommandations contraignantes de la Commission des litiges Thuiswinkel, sauf si le membre décide de contester la recommandation devant un tribunal dans les deux mois suivant sa publication. Cette garantie est rétablie si la recommandation est confirmée par le tribunal et que le jugement est devenu définitif. Thuiswinkel.org versera au consommateur jusqu'à 10 000 € par recommandation contraignante. Pour tout montant supérieur à 10 000 € par recommandation, le montant versé sera de 10 000 €. Pour tout montant supérieur à 10 000 €, Thuiswinkel.org s'engage à tout mettre en œuvre pour garantir le respect de la recommandation par le membre.
Pour bénéficier de cette garantie, le consommateur doit adresser une demande écrite à Thuiswinkel.org et lui céder sa créance contre l'entreprise. Si le montant de la créance excède 10 000 €, le consommateur aura la possibilité de céder à Thuiswinkel.org la partie excédant ce montant. Thuiswinkel.org engagera alors, en son nom et à ses frais, une action en justice pour obtenir le paiement.
Article 19 - Dispositions complémentaires ou dérogeantes
Les dispositions supplémentaires ou dérogeant aux présentes conditions générales ne doivent pas être préjudiciables au consommateur et doivent être consignées par écrit ou de manière à pouvoir être conservées par le consommateur de façon accessible sur un support de données durable.
Article 20 - Modification des conditions générales de vente de Thuiswinkel
Les modifications apportées aux présentes conditions générales n'entreront en vigueur qu'après avoir été publiées de manière appropriée, étant entendu qu'en cas de modifications applicables pendant la durée d'une offre, la disposition la plus favorable au consommateur prévaudra.
Annexe 1 :
Modèle de formulaire de retrait
(Veuillez remplir et renvoyer ce formulaire uniquement si vous souhaitez annuler le contrat.)
a. À :
Palazzo del Caffè bv
Zeemanstraat 55
2991 XR BARENDRECHT
info@bazzaracaffe.nl
b. Je/Nous* vous informons par la présente que je/nous* nous retirons de notre accord concernant la vente des produits suivants :
[désignation du produit]*
la fourniture du contenu numérique suivant : [désignation du contenu numérique]*
l'exécution du service suivant : [désignation du service]*,
révoque/révoqué*
c. [Commandé le*/reçu le* [date de commande des services ou de réception des produits]
d. [Nom(s) du/des consommateur(s)]
e. [Adresse du consommateur]
f. [Signature du consommateur] (uniquement lorsque ce formulaire est soumis sur papier)
Barrez ce qui ne s'applique pas ou remplissez ce qui s'applique.